La loi scellier 2012.

Le dispositif de la loi Scellier fait l'objet de nouveaux dispositifs depuis le 1°Janvier 2012.

Ainsi les particuliers qui investissent dans un logement neuf en l'état futur d'achèvement jusqu'au 31 Décembre 2012, ou dans de l' ancien, qu'ils destinent à la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, et sous réserve que le loyer respecte un plafond, peuvent bénéficier du dispositif de la Loi Scellier actée dans la Loi de finances 2012.

La Loi Scellier version 2012 permet à un investisseur, d'obtenir sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'état de 21% ou 13% du montant de l'acquisition, selon que le logement satsifait aux normes BBC ou non, au lieu de 25 % pour les achats réalisés en 2009 et 2010 dans le cadre d'un investissement plafonné à 300.000€ pour l'achat d'un appartement ou d'une maison , devant être destiné à la location.

L'autre plafond prend en compte les m² de surface habitable en fonction de la commune ou se situe le bien. Se référer à l'article 75 de la loi de finances 2012.
Pour exemple dans la Zone Scellier le plafond au m² est de :
   * A bis = 5.200 €/M²
   * A       = 5.000 €/m²
   * B1    = 4.000 €/m²
   * B2    = 2.100 €/m²
   * C      = 2.000 €/m²

Pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 31/12/2011 et qui n'ont pas les standards de B.B.C., la réduction d'impôt est de 6% du prix de revient du logement sur une durée de 9 ans.
Soit pour un montant maximal d'investissement de 300.000 €, une déduction fiscale possible de 18.000 € / 9 ans, soit 2.000 €/an, contre 4.333 € en 2011.

La réduction d'impot dans le cadre du secteur intermédiaire "Scellier Social " est possible, la durée qui s'applique est de 15 ans au lieu de 9 ans, et donne droit de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,33% par an au delà de la 9° année, ce qui porte la réduction d'impôt à 14% du prix de revient du logement non B.B.C..
Dans ce cas, il existe en sus, une prime de déduction spécifique de 30% des loyers perçus.

En résumé, les réductions d'impôt sont de :
Scellier sur 9 ans pour les logements BBC = 13%
   Scellier sur 9 ans pour les logements non BBC = 6%     
Scellier social sur 12 ans BBC = 17%
   Scellier social sur 12 ans non BBC = 10%
Scellier social sur 15 ans BBC = 21%
   Scellier social sur 15 ans non BBC = 14%

Pour bénéficier des dispositifs de ces lois, il faut s'intéresser aux villes éligibles à la Loi Scellier  et à la Loi Scellier 2012.
Dans les deux cas, il existe un "ZONAGE SCELLIER" qui précise les zones et les villes qui peuvent accueillir des programmes immobiliers, qui entreront dans le dispositif du principe de défiscalisation. (http://www.guide-loi-scellier.fr)