LE DECRET DU 24.11.2008:
Après la C.D.E.C., est venue la C.D.A.C. selon décret n° 2008-1212 du 24 Novembre 2008, qui est relatif à l'aménagement commercial, en application de la loi de modernisation du 4 Août 2008 (LME).
Ainsi depuis cette date les surfaces de vente de plus de 300 m² et inféreirues à 1.000 m² ne sont plus soumises à autorisation de la C.D.E.C..
CHAMPS D'APPLICATION DE LA CDAC:
A présent sont donc concernées par la Commission Départementale d'Aménagement commercial:
- Toute création ou extension d'un ensemble commercial d'une surface destinée à la vente de plus de 1.000 m²,
- Toute réouverture d'une surface de vente de plus de 1.000 m² non exploitée depuis plus de 3 années,
- Utilisation d'une surface de vente supérieure de 1.000m² libérée suite à une autorisation de création/transfert,
- Changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente de plus de 2.000m² ou de 1.000m² si la nouvelle actviité est à prédominance alimentaire.
Dans les communes de moins de 20.000 habitants, les projets nécessitant un permis de construire, dont la surface de vente finale est comprise entre 300 et 1.000m², peuvent néanmoins faire l'objet d'un passage en C.D.A.C., pour avis, après saisie de la commission par le Maire. En cas d'avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut-etre délivré.
Dans les dossiers à présenter, l'indication de l'enseigne n'est plus obligatoire, seule importe l'indication à vocation alimentaire ou pas.
Ils est à noter que ni la LME, ni le décret du 25.11.2008 ne parlent des opérations qui nécessitaiant dans le temps, une enquête pulbique, pour des surfaces supérieures à 6.000m².
LES INFORMATIONS CONCERNANT LE DOSSIER DE CDAC:
Il faut que:
* le pétitionnaire (le demandeur) personne privée ou morale (de droit public ou privé) exprime sa qualité requise (art R752-6 du Code de Commerce), est justifier d'être propriètaire ou être habilité à construire ou exploiter sur le terrain concerné. Le demandeur devant apporter toutes les pièces administratives justifiant sa position.*
* Il est nécessaire de présenter les plans indicatifs faisant apparaître les surfaces de vente du ou des commerces concernés,
* Apporter la preuve de la délimitation de la zone de chalandise concernée par le projet, avec un état de la population et son évolution entre les deux derniers reconsements authentifiés par décret, soit à ce jour ceux de 1990 & 1999.
* Décrire les dessertes en transports collectifs et privés ainsi que celles concernant lescyclistes et les piètons,
* Préciser les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des livraisons et marchandises,
* Présenter les flux de voiture particulières et celles de livrasion concernées par l'arrivée du projet,
* L'accessibilité de l'offre commerciale,
* La gestion de l'espace,
* Definir les consommations énérgétiques et la pollution,
* Décrire les paysages et les écosystèmes.
L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE CDAC:
Dès réception de la demande au secrétariat de la Préfécture du lieu concerné par le projet, si le dossier est complet, il est transmis au pétitionnaire un numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
Le délai d'instrcution court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou l'accusé de réception électronique.
La Commission doit statuer sur les demandes d'autorisation dans un délai de 2 mois à compter de leur enregistrement. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
La Commission autorise les projets par un vote à majorité absolue des membres présents.Le Préfet qui préside la réunion, ne prend part au vote.
La Commission ne peut délibérer que si au moins 5 de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration du délai de 3 jours après cette convocation, que si au moins 4 de ses membres sont présents.
LES VOIES DE RECOURS EN C.N.A.C.:
Dans un délai de 1 mois à compter de la notification implicite de la décision, un recours peut-être exercé par le pétitionnaire auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial qui se prononce dans un délai de 2 mois. La saisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Il est précisé, qu'avant l'expiration du délai de recours, en cas de recours, et ce avant décision de la CNAC, le permis de construire ne peut être accordé, ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peutêtre déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la CDAC.
