LE FISAC :
Il s'agit d'un dispositif public, qui est issu d'une taxe sur le CA des grandes surfaces,qui est principalement destiné à financer des opérations de création, modernisation, adaptation, ou la transmission d'entreprises dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver et développer un tissu d'entreprises de proximité.
· Des opérations individuelles, relatives à des entreprises commerciales, de services ou artisanales qui répondent à certaines conditions.
La maîtrise d'œuvre des opérations pouvant être publique ou privée, devant dans ce cas être au préalable agréée par la ville du lieu concerné dans le cadre d'une délibération prise en conseil municipal.
Ces procédures concernent principalement des communes de moins de 3.000 habitants, l'entreprise privée porteuse du projet ne devant réaliser un CA supérieur à un million d'euros.
· Des opérations collectives, concernant différentes entreprises appartenant à un secteur géographique circonscrit, conduites dans ce cas par la ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
· Des études préalables ou de faisabilité qui concernent les opérations aidées par le FISAC.
LES ACTIVITES CONCERNEES :
Toutes les activités, à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale.
A noter : une convention du 25 juin 2003 réserve, au sein du Fisac, une aide spécifique aux commerces culturels de proximité (livres, musiques, vidéos et multimédia) situés en centre-ville ou dans une zone d'habitat dense.
LES CARACTERISTIQUES DU PROJET :
Il doit s'appuyer sur des besoins identifiés.
Il doit être économiquement viable et concerner des marchés réels.
Il ne doit pas induire de distorsion de concurrence.
LES CONDITIONS :
Une étude de faisabilité doit au préalable avoir été réalisée. A noter : cette étude ne pourra pas être prise en charge financièrement par les aides du Fisac.
L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 5 ans depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l'aide précédente.
LES AIDES DU FISAC :
L'aide prend la forme d'une subvention. Elle peut servir à couvrir :
· les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, vitrines incluses (investissement de contrainte, de capacité ou de productivité),
· l'acquisition de matériel professionnel,
· les dépenses d'investissement réalisées par des entreprises pour favoriser leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Le remplacement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas, en principe, éligible aux aides du FISAC. Toutefois, il peut être financé s'il a pour but de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale.
Le matériel d'occasion est éligible dans les cas de transmissions-reprises d'entreprises, sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion.
LE MONTANT DES AIDES :
· Le montant des dépenses d'investissement subventionnables HT est limité à 75 000 euros (sans être inférieur à 10 000 euros).
Le taux d'intervention ne peut excéder 30 % de ces dépenses pour l'investissement et 50 % pour le fonctionnement.
· Les taux pour les opérations en zones urbaines sensibles se trouvant dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville atteignent 80 % pour les dépenses de fonctionnement et 40 % pour l'investissement.
· Les dépenses relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont prises en compte à hauteur de 40 % en zone rurale et de 20 % en zone urbaine, quel que soit le maître d'ouvrage.
Les taux et les plafonds sont modifiés lorsque le maître d'ouvrage est public.
· A noter : concernant l'aide spécifique aux commerces culturels de proximité, le montant maximum de l'aide à l'investissement est plafonné à 35 000 euros et la subvention de fonctionnement à 10 000 euros.
LA PROCEDURE :
Un dossier doit être établi : il convient de se rapprocher de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente.Ce dossier doit être transmis au préfet en trois exemplaires et comporter :
- les données permettant d'apprécier le projet dans son contexte,
- les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre,
- le coût prévisionnel de chaque action,
- le plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires, et le montant de la subvention demandée,
- et un relevé d'identité bancaire ou postal.
L'ensemble de la procédure, de l'instruction à la décision d'octroi est désormais menée par le Préfet. Si la subvention est accordée, le bénéficiaire recevra une décision d'attribution de subvention. Le paiement de cette subvention intervient après réalisation des travaux, sur production de pièces justificatives.
A QUI S'ADRESSER ?
A la Chambre de commerce et d'industrie ou à la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente
A la préfecture du département
A la Direction régionale au commerce et à l'artisanat (DRCA)
LES TEXTES DE REFERENCE :
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article 4)
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret du 5 février 2003
Circulaire du 17 février 2003
L'article 100 de la Loi du 4 Août 2008 (LME) a renforcé l'action du FISAC. Le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 complété par un arrêté du 30 Septembre définit précisément la nature des opérations et des dépenses éligibles au FISAC, ainsi que les modalités d'attribution des aides.
(source : site : www.apec.fr)
