LE DROIT DE PREEMPTION DES CENTRES VILLES:

Afin de développer et préserver le commerce de proximité en centre ville,le légistaleur à donné aux collectivités un outil législatif dérivé de la loi SRU, afin de contenir la prolifération d'activités prenant la place de commerces traditionnels au profit d'agences bancaires, immobilières et autres secteurs contrariant le dynamisme commercial de petits commerces générateurs de l'activité économique.
Il faut noter l'importance des commerces de proximité qui permettent de maintenir une convivialité générée par les relations humaines et les actes d'achats de produits au quotidien.
Au préalable de la mise en place des zones de redynamisation, il convient pour les collectivités de mener une étude qui doit mettre l'accent sur les secteurs qui présentent des surfaces commerçants intéressantes pour l'implantation de nouvelles activités commerciales.
Le droit de préemption doit permettre de maintenir la qualité et la diversité des zones de chalandise, de sauvegarder des commerces de proximité au bénéfice de l'emploi et de la création de richesses pour les citoyens.

Le droit de préemption urbain (DPU)  un outil au service des collectivites, afin d'accueillir des activités économiques.

LA MISE EN OEUVRE:

Dans le cadre d'un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité délimité en Conseil Municipal par délibération motivée suite à la Loi n° 2005-882 LME du 2 Août 2005 complétée par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, après avoir été soumis à la chambre de commerce et des métiers, dans le ressort desquelles se trouve la commune, en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,une déclaration préalable à la transaction doit être adressée par le vendeur au Maire, qui dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement son droit de préemptionau profit de la commune.
Ce droit permet à la ville, de s'immiscer dans une convention privée de cession et d'éventuellement de se substituer à l'acquereur, en vue d'acheter prioritairement un bien foncier ou immobilier quand celui-ci est sur le point d'être vendu, afin de "réguler" la richesse et la diversité commerciale au bénéfice du secteur concerné.
En l'absence d'observations d'observation de la chambre de commerce et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.

QUI EST CONCERNE:

Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté qui cède son fonds de commerce, un fonds artisanal, un bail commercial ou un terrain à vocation commerciale.

EXCERCICE DU DROIT DE PREEMPTION:

En cas d'acquisition du fonds, du bail ou des terrains à vocation commerciale, par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiquées dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive.
Le cédant doit déposer sa demande auprès des services instructeurs de la ville concernée (service de la direction de l'urbanisme), soit par LR avec AR, soit en main propre contre décharge, après avoir fourni les éléments tels que précisés dans le document (formulaire Cerfa n° 13644*01).
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au vendeur sa décision d'acquérir aux prix et conditions fixés, soit de renoncer à l'exercice du droit de préemption. " le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé des deux mois, vaut tacite renonciation à son droit".
En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiquées dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir, peut saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation par LR avec AR adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire.

QUELLE EST LA PORTEE DE CE DROIT:

C'est un des moyen mis à la disposition de la collectivité pour assurer et maintenir le commerce de proximité.
Grâce à cet outil, la commune peut réguler la prolifération des locaux commerciaux vides ou abandonnés ou ceux mis en péril en cas de vente au bénéfice d'activités non prioritaires sur le secteur.
Il faut préciser que cette Loi du 5 Août 2005 ne contraint personne à céder, il est simplement un outil de régulation du marché.

Exemples de villes petites ou de plus importantes, ayant mis en place ce droit:
- Versailles, Montpellier, Igny , Saint Germain en Laye (78)  etc...