LA LOI SCELLIER : Son principe.
Le dispositif de la Loi Scellier remplace l'amortissement des régimes Robien et Borloo qui ne sont plus en vigueur depuis le 31 décembre 2009, par une réduction d'impôts.
Ainsi les particuliers qui investissent dans un logement neuf en l'état futur d'achèvement entre le 1° Janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ou dans de l' ancien, qu'ils destinent à la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, et sous réserve que le loyer respecte un plafond, peuvent bénéficier du dispositif de la Loi Scellier actée dans la Loi de finances 2009.
La Loi Scellier vous permet d'obtenir sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'état de 25 à 37% du prix d'un bien immobilier pour un investissement plafonné à 300.000 €,dans le cadre d'un achat d'un appartement ou d'une maison , devant être destiné à la location.
La réduction d'impôt (jusqu'à 110.000 €) s'adresse à tous les contribuables.
La Loi donne la possibilité de louer à un ascendant ou descendant, si le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal.
Il est précisé qu'il n'est pas possible de cumuler la réduction d'impôt Scellier avec l'amortissement Robien ou Borloo.
Il en est de même avec les réductions d'impôts ZRR, résidences hotelières, Girardin, Malraux, Monument historiques.
Toutefois il est possible de profiter de la réduction d'impôt Scellier tout en bénéficiant d'une déduction spécifique fixée à 26% des revenus bruts (des loyers) si vous louez le logement dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Avec la Loi Scellier, deux options d'offrents aux investisseurs, contribuables.
Option n° 1: Scellier classique.
Le montant de l'achat est plafonné à 300.000 €. Vous optez pour une durée de 9 ans maximum, et dans ce cas la réduction d'impôts est égale à 25% de l'investissement.
La réduction d'impôts peut aller donc jusqu'à 8.333 € / an.
Dans ce cas option avec un plafond de loyer d'environ 90% du loyer du marché, mais sans plafond concernant les revenus du locataire.
Option n°2: Scellier social.
Le montant de l'achat est plafonné à 300.000 €. Vous optez pour une durée de 9 ans, 12 ans, 15 ans avec possibilité de prorogation, et dans ce cas la réduction d'impôts est égale à 25%, 31% ou 37% de l'investissement.
La réduction d'impôts peut aller jusqu'à 8.333 € / an.
Dans ce cas l'option avec plafond de loyer qui se situe aux environs de 90% du loyer du marché, mais un plafond de revenus du locataiure est imposé.
La Loi de finance 2010 favorise le développement d'une croissance durable et le SCELLIER BBC ( Bâtiment Basse Consommation) n'échape pas à la régle.
Il s'agit de développer les constructions neuves en faveur des énérgies renouvelables, propres, verts et écologiques.
On peut parler du verdissement du Scellier 2010.
Pour bénéficier des dispositifs de ces lois, il faut s'intéresser aux villes éligibles à la Loi Scellier et à la Loi Scellier 2010.
Dans les deux cas, il existe un "ZONAGE SCELLIER" qui précise les zones et les villes qui peuvent accueillir des programmes immobiliers, qui entreront dans le dispositif du principe de défiscalisation. (http://www.guide-loi-scellier.fr)
La Loi SCELLIER-BOUVARD:
Par un vote à l'Assemblée Nationale du 19 Mars 2009, le sénat à adopté l'extension du dispositif Scellier en Location Meublée à la Résidence de Tourisme.
Cette mesure concerne l'ensemble du territoire.
Cette Loi permet de réaliser d'importantes économies d'impôts.
Réduction étalée sur 9 ans de l'impôt sur le revenu de 25% du prix payé, frais d'acte compris, plafonné à 300.000 €, avec maintien du remboursement de la TVA.
