LE COMPROMIS DE VENTE : Un engagement préliminaire réciproque entre un vendeur et un acheteur.
Par cet acte pouvant être fait sous seing privé, par acte notarié ou authentique ou par un professionnel de l'immobilier,le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier dans le cadre de conditions déterminées, en même temps que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux même conditions. Il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente.
Cet acte a une portée différente de la promesse unilatérale de vente, car dans ce cas seul le vendeur s'engage sur la vente, l'acheteur disposant d'une option d'acheter ou de ne pas acheter à l'échéance fixée.
Contrairement à la promesse unilatéale de vente, le comrpomis de vente n'a pas nécessité d'être enregistré.
Dans les deux cas, il est constant que les parties peuvent prévoir que le futur acquéreur versera une somme égale généralement entre 5 à 10% du prix de la cession, somme qui sera placée sous séquestre, et que l'on appelle généralement, dépôt de garantie dans l'attente de la réalisation de la vente.
Cette somme sera encaissée par le séquestre pendant la période concernée, et sera rendue dans le cas ou les conditions suspensives n'auront pu être levées.
Une fois les conditions de la vente fixées, et si les deux parties sont d'accord, la vente n'est pas encore parfaite et nécessité l'accomplissement de certaines conditions et formalités. Toutes des conditions devant être mentionnées dans le compromis.
Il est important d'être très attentif à la rédaction du compromis de vente, et d'y faire figurer notamment les conditions suspensives telles que généralement " obtention d'un prêt pour financer le bien, accord du bailleurs pour obtenir une éventuelle despécialisation du bail et évoquer les nouvelles conditions locatives, accord du syndic de l'immeuble sur des éventuels travaux à entreprendre, éventuels droits de préemption du Franchiseur ou de la ville, obtention d'un éventuel diagnostic, accord de la ville pour des travaux sur la façade etc.....).
Dans l'hypothèse ou un de ces éléments ne pouvaient être obtenus ou levés, le contrat pourra être dénoncé par l'acheteur.
Dans le cas du prêt bancaire, l'acheteur peut renoncer à notifer l'accord d'un prêt bancaire, dans ce cas il lui faudra indiquer si ce n'est pas une vente entre commerçants, de manière manuscrite que son acquisition se fera sans le recours d'un tel financement.
Depuis le 1/06/2001, les particuliers signataires d'un avant contrat de vente en vue de l'achat d'un bien immobilier (neuf ou ancien) à usage d'habitation disposent d'un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours. Ainsi l'acte signé ne devient définif qu'à l'expiration de ce délai, qui commence à courir le lendemain de la notification de l'acte.
Les effets du compromis, sont ceux d'une vente qui serait retardée jusqu'à la signature de l'acte définitif. La propriété du bien ne sera transférée à l'aquéreur que lors de la signature de l'acte de vente définitif devant notaire.
