Le D.I.P.: Document d'Information Précontractuel

LE D.I.P.:   
Le document d'information pré contractuel....

Le Document d'Information Précontractuel (D.I.P.) ou manuel opératoire est le document que l'article L330-3 du Code de Commerce, anciennement article n°1 de la Loi Doubin, demande au Franchiseur de produire et transmettre à son candidat franchisé.

Sa rédaction et son transfert s'appliquent aux Franchiseurs, mais aussi aux contrats de concession, de partenariat, de licence de marque, pour les groupements et coopératives.

Le champ d'application de la loi Doubin s'applique dès lors qu'il y a mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque, d'une enseigne, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'excercie de l'activité.