Vous avez un projet de création, de reprise ou de développement, et vous vous interrogez sur la forme juridique que vous aurez à mettre en oeuvre et la manière dont vous devez procéder.
L'exercice du commerce en France est libre, il existe toutefois dans certains cas des restrictions rendant impossible l'exercice d'une profession, sans avoir au préalable validé certains examens (Ex.: Optique - Salon de coiffure - Auto École - Agences immobilières etc...)
Selon votre projet, vos moyens, votre régime familial voire patrimonial, vous pourrez choisir le statut juridique qui vous conviendra le mieux.
Il convient de préciser, que les Chambres de Commerce, les Chambres de métiers, mais aussi votre notaire, votre expert comptable ou votre avocat sauront vous apporter les réponses les plus adaptées à votre projet et votre profil.
Vous aurez à choisir entre : SCI - EURL - SARL - SAS - ENTREPRISE INDIVIDUELLE etc......
Mais avant de penser à la situation juridique que vous aurez à mettre en oeuvre, définissez bien au préalable votre projet, afin de construire harmonieusement ce qui vous paraîtra un vrai parcours du combattant, demandant persévérance, énergie, détermination....tous ces atouts qui feront de vous un excellent commerçant.
Avec vos partenaires ( associés, F, fournisseurs.....) il vous faudra mener une étude de marché locale, sur base des informations générales du marché des produits en général que vous aurez à exploiter, en y intégrant les informations mises à jour des données socio économiques dans la zone de chalandise que vous souhaitez couvrir. A ce titre vous pourrez obtenir des informations auprès de l'INSEE pour tout ce qui concerne la population, les ménages mais aussi les indices de dépenses de consommation dans le secteur concerné, pour les gammes de produits que vous souhaitez développer.
Sur la base de ces informations, il vous faudra rechercher un local et bien définir les conditions du bail commercial qui vous est proposé, et les conditions financières qui vous seront appliquées ( Pas de porte, droit au bail, fonds de commerce.... mais aussi les loyers, les charges, les taxes à votre charge telles que par exemple la taxe foncière).
Le type de bail et sa nature déterminera aussi les conditions de votre exploitation, mais aussi la valeur de cession que vous pourrez espérer en tirer si vous aviez la volonté de céder tout ou partie de votre activité.
Le choix de l'emplacement est primordial, tant au niveau de son environnement, que des accès, de la lisibilité des vitrines etc.....
Une fois le local identifié et trouvé, il vous faudra signer un compromis de vente, sous conditions suspensives telles que par exemple ( obtention d'un concours bancaire,accord du Franchiseur, accord de la copropriété sur des travaux à entreprendre etc....) période pendant laquelle, généralement entre 1 et 3 mois) vous aurez à faire prospérer vos démarches tant auprès des banquiers, que de vos architectes et corps de métiers afin que votre Compte d'exploitation Prévisionnel que vous aurez à monter et à faire valider par votre Expert Comptable permettra de rencontrer vos banquiers et de les rassurer dans votre demande de financement.
Il est important d'avoir en tête que les ratios généralement souhaités par les banques, font état d'un apport personnel équivalent, à environ 30% des besoins de financements qui peuvent inclure les éléments suivants ( droit au bail, travaux, honoraires, droit d'entrée de franchise, fonds de roulement...). Le banquier pourra également vous mettre en place des lignes spécifiques de crédit pour un financement du décalage de TVA par exemple.
Pour toutes ces démarches, notre cabinet vous assure un accompagnement et un suivi, qui fera l'objet d'une convention d 'assistance entre les parties, définissant de manière spécifique les besoins et les attentes souhaitées dans le cadre de votre projet.
